Description: L'essentiel des baux commerciaux : de la propriété commerciale à l'application du déplafonnement, du contrat de bail commercial à la révision du loyer. Un avocat à Paris pour vous assister.
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Le bail commercial est en le contrat de location d'un immeuble ou un local dans lequel un fonds de commerce est exploité. Les dispositions législatives applicables au bail commercial figurent au code de commerce, aux articles L. 145-1 et suivants.
Si, en tant que contrat, le bail commercial est régi par les clauses stipulées par les parties, certaines dispositions se sont vues accordées une force obligatoire : toute clause contraire serait réputé non écrite.