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Date à laquelle les locataires et les sous-locataires doivent toujours être responsables du bail pour que les propriétaires aient à leur transmettre un relevé 31.
Date à partir de laquelle les propriétaires d’immeubles peuvent commencer à produire et à transmettre des relevés 31 Produire des relevés 31
-Date limite pour transmettre les relevés 31 et les remettre aux locataires ou aux sous-locataires.