La loi renforce les obligations et sanctions des entreprises et des dirigeants RGPD, Sapin 2, l es sanctions sont lourdes :
Sanctions pécuniaires par l’Agence française anticorruption contre les dirigeants 200 000 euros pour les personnes physiques et 1 000 000 euros pour les personnes morales, pour manquement aux règles Sapin 2, outre en cas de délit les sanctions pénales jusqu’à 10 ans de détention et 1 000 000 euros d’amende (voire jusqu’au double du produit de l’infraction).
Amendes administratives de la CNIL pouvant s’élever jusqu’à 20.000.000 EUR ou jusqu’à 4% du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent (le montant le plus élevé étant retenu) pour les manquements au RGPD.