Description: Site de la SAS EXACTYS : Étude d'Huissiers de Justice en Hauts de Seine (92) à BOIS-COLOMBES
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Urgence constat
Maître LE ROUX et Maître JOSSE sont compétentes sur tout le territoire national et particulièrement sur les départements de la région dIle-de-France :
Les actes, requêtes, formalités et diligences des Huissiers de Justice sont fixés par le Code de commerce (articles L. 444-1 et suivants, R. 444-1 et suivants, tableaux 3-1, 3-2 et 3-3 annexés à larticle R. 444-3 et A.444-10).