constat-lieurade-huissier95.com - SELARL François LIEURADE | Constats Huissier de justice Ile-de-France 95, 75, 60, 78, 93, 92

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Dressé par Me LIEURADE, le procès-verbal de constat est une preuve irréfutable, reconnue par les Instances Judiciaires et Administratives. Que ce soit dans la vie privée ou professionnelle, le constat est l’assurance d’une protection contre les aléas juridiques de toute nature.

Tous les tarifs sont affichés en TTC. Un devis personnalisé vous sera adressé sur simple demande. L'honoraire ne prend pas en compte les frais et les débours exposés.

Les actes, requêtes, formalités et diligences des Huissiers de Justice sont fixés par le Code de commerce (articles L. 444-1 et suivants, R. 444-1 et suivants, tableaux 3-1, 3-2 et 3-3 annexés à l’article R. 444-3 et A.444-10).

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