Description: Arbitrage, halacha, mamonot, hoshen mishpat Din torah
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La Chambre arbitrale Rabbinique est une Cour d’arbitrage en totale conformité avec les Lois de la République. En effet, le Nouveau Code de Procédure Civile (décret du 14/05/1980), articles 1442 à 1492 du NCPC fixe les nouvelles règles relatives à l’arbitrage. L’arbitrage est le Jugement d’une contestation par des « particuliers » choisis par d’autres « particuliers » au moyen d’une convention. En d’autres termes, des particuliers confrontés à un litige ont la pleine faculté de choisir contractuellement d
Il n’existe aucune restriction quant aux choix des arbitres. Dans les chambres d’arbitrages dépendant notamment des chambres de commerce, il s’agit de magistrats honoraires, d’avocats ou d’experts. L’arbitre choisi par les parties n’est pas nécessairement un juriste de formation, mais peut être un spécialiste d’une matière précise. L’arbitre peut être français ou de toute autre nationalité. En ce qui concerne la Chambre Arbitrale Rabbinique, la qualité de « DAYAN » constitue une garantie pour les pa
Dans le cadre d’un contrat, les parties peuvent insérer une clause dite « clause compromissoire », aux termes de laquelle en cas de litige, elles choisissent la Chambre Arbitrale Rabbinique en qualité de cour d’arbitrage.(article 1442 du NCPC)