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Association de Biologie Praticienne – Contrôle de Qualité Externe
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L’article L6221-9 du code de la santé publique impose aux Organismes d'Evaluation Externe de la Qualité (OCIL) de déclarer à l’ARS les anomalies susceptibles d’entraîner un risque majeur pour la santé des patients observées au cours des opérations d’évaluation externe de la qualité (EEQ) qu’ils organisent : « Sans préjudice des articles L. 1221-13, L. 5212-2, L. 5222-3 et L. 5232-4 et après en avoir informé le laboratoire de biologie médicale concerné, les organismes d'évaluation externe de la qualité signa
Le texte ne précise pas les situations concernées par ces anomalies. Pour détecter ces situations, les OCIL doivent disposer de critères de performance. L’Arrêté du 1er Août 2016 donne la responsabilité à chaque OCIL de les définir : « Chaque organisme d’évaluation externe de la qualité définit les critères d’acceptabilité des résultats des contrôles qu’il organise. Ces critères sont ceux mentionnés par les revues scientifiques à comité de lecture nationales et internationales s’ils existent ».
Les associations à but non lucratif (déclarées selon la loi du 1er Juillet 1901), Asqualab, Association de Biologie Praticienne, Biologie Prospective, CTCB, ProBioQual, et GBMHM, se sont regroupées en fédération, la FAEEQ [1] , pour mettre en commun leur expérience, leur savoir‐faire et leur expertise dans le domaine de l'Évaluation Externe de la Qualité et constituer un interlocuteur privilégié des autorités de tutelle (ANSM, ARS, DGOS, DGS, HAS, etc.) dans la mise en place et l'application de la réforme d
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