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Cette rubrique reprend l'actualité de la Commission des missions comptables du CSOEC et de la Commission commune de doctrine comptable du CSOEC et de la CNCC.
La 4ème directive (78/660/CEE du 25 juillet 1978) et la 7ème directive (83/349/CEE du 13 juin 1983), relatives respectivement aux comptes individuels et aux comptes consolidés, ont vécu. Depuis le 26 juin 2013, elles sont remplacées par une directive unique « relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises » (Directive 2013/34/UE publiée au JOUE du 29 juin 2013). Elle devra être transposée dans le droit interne des Etats me
L’article L 232-25 du code de commerce permet, lors du dépôt des comptes, aux petites entreprises de demander la confidentialité de leur compte de résultat et aux micro-entreprises, celle de leurs comptes annuels.
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