forfait-post-stationnement.fr - Amende Forfait Post Stationnement

Description: Pour tout savoir sur les forfaits post stationnement, les nouvelles amendes de stationnement au prix fort.

pv (831) fps (349) présentation (300) omp (72) cnt (58) fonctionnement (15) pv électronique (5) pv electronique (5) amende stationnement (4) forfait post stationnement (4)

Example domain paragraphs

Le stationnement payant et le forfait post-stationnement

Depuis le 1er janvier 2018, les usagers qui se garent sur des places de stationnement payant ne reçoivent plus de d'avis de contravention en cas d'absence ou d'insuffisance de paiement. L'amende pénale de 17 euros est remplacée par une redevance d'occupation du domaine public appelée Forfait Post Stationnement (FPS) dont le montant est fixé par chaque commune. Désormais le montant de l'amende varie d'une commune à l'autre .

La décentralisation du stationnement payant offre une complète autonomie des collectivités locales pour définir des barèmes tarifaires et fixer les modalités de contrôle et d'émission des avis de paiement du forfait de post-stationnement qui en découlent.