Description: Une approche "générique" de l'assurance
Cet article sur l’ assurance emprunteur complète celui sur la loi Hamon avec les évolutions légales « élargies » concernant l’assurance emprunteur. En effet, la portée de la loi Hamon initiale se limitait à la possibilité de résiliation durant les douze premiers mois après la souscription initiale de l’offre de crédit. Les évolutions du texte initial posent le principe de la possibilité de la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur au delà de la première année (à partir du 01.01.2018).
La loi Lemoine du 28 février 2022 est venue faciliter encore plus cette possibilité de résiliation en rendant possible cette résiliation à tout moment sans frais. Applicable à partir du 1er juin 2022 pour les nouveaux prêts et à partir du 1er septembre 2022 pour tout les prêts en cours. Chaque année, les assureurs doivent informer leurs assurés de ce droit de résiliation. Ils doivent aussi communiquer le coût de l’assurance emprunteur pour huit ans.
2010: Loi n 2010-737 du 1er juillet 2010 dite Loi Lagarde pose le principe du choix possible de l’assureur pour la délégation d’assurance pour le crédit immobilier – fin du monopole des banquiers ( art L312-9 du code de la consommation version au 01.09.10)