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Description: Sélection par Louis-Narito Harada, avocat à la Cour
[Cour de cassation, 30 novembre 2022, EDF Renouvelables, n° 21-16.404] Avant même que le Conseil d’Etat ne donne un avis attendu sur la question, la chambre civile de la Cour de cassation rend une décision sévère contre un exploitant éolien. Elle considère que l’association FNE a effectivement subi un préjudice moral du fait de la…
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Une décision importante du Conseil d’Etat en date du 20 septembre 2022 (n° 451129). Les faits étaient les suivants. Dans le département du Var, des travaux de création d’une piste cyclable ont une conséquence inattendue, la destruction d’une haie de cyprès, habitat d’espèces protégées (tortues, lézards). Devant l’urgence de suspendre les travaux, les requérants, des…
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