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droit de la famille – droit civil – droit pénal – droit du travail & de la sécurité sociale – droit bancaire – droit des personnes & du patrimoine – droit de l’indemnisation – droit immobilier – droit commercial.
La loi n° 2022-140 du 7 février 2022 fait évoluer le droit de la protection de l’enfance. Avec ses 42 articles rassemblés en 8 titres, elle améliore le droit relatif aux enfants protégés et leur quotidien et, plus largement, elle s’intéresse aux professionnels et bénévoles qui les prennent en charge et aussi à la politique de protection de l’enfance.
Source Isabelle Corpart, Maître de conférences émérite, Université de Haute Alsace https://www.dalloz-actualite.fr/
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