Description: Portail gratuit dédié au Pacs ✅ Toutes les informations utiles pour savoir comment se pacser ❤ grâce au Pacte civil de solidarité
pacs (243) pacs informations (1) informations pacs (1) pacs gratuit (1) se pacser (1) comment se pacser (1)
Le-pacs.fr est un site 100% informatif et gratuit entièrement dédié au Pacs . De nombreuses rubriques sont présentes afin d'aborder le Pacs dans tous ces domaines. Si vous vous posez ce genre de questions : "Qu'est ce que le Pacs ?", "Comment se pacser ?" ou même "Pourquoi se pacser ?", ce site est fait pour vous. En effet, vous saurez les démarches concernant le Pacs, les avantages et les inconvénients à l'aide de nos dossiers, conseils et informations pratiques. Vous y découvrirez les chiffres et des cont
Le Pacs ou Pacte Civil de Solidarité est un contrat . Il est conclu entre deux personnes physiques majeures. Instauré depuis le 15 novembre 1999, il permet à deux personnes d'organiser leur vie commune sans être obligées de se marier. Il se situe entre le mariage et le concubinage et est régi par les dispositions « du pacte civil de solidarité et du concubinage » du code civil français, livre Ier, titre XII, articles 515-1 à 515-7.
Tout d'abord, les personnes souhaitant conclure un Pacs doivent être majeures (les majeurs sous tutelle sont interdits), ne pas être mariées ou posséder un Pacs avec une autre personne, et ne doivent posséder aucun lien de parenté (frères, soeurs, tante, oncle...) entre elles.