Description: Le site du Greffe du Tribunal de Commerce de Angers, des informations utiles pour vos différentes formalités, immatriculations, modifications de sociétés ou commerçants personnes physiques, privilèges, injonction de payer, audience, procédures collectives.
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Cette procédure simplifiée, permet de recouvrer une créance, en procurant au créancier un titre exécutoire, sans appeler préalablement le débiteur. Cette procédure est ouverte lorsque :
Le président du tribunal de commerce connait les procédures résultant des engagements entre commerçants, d'actes de commerce entre toutes personnes, des contestations entre associés d'une société commerciale . En vertu de l'article 1406 du Code de Procédure Civile, "le juge territorialement compétent est celui du lieu où demeure le ou l'un des débiteurs poursuivis" . Toute clause contraire est réputée non écrite, ainsi une clause attributive de compétence ne sera pas opposable en matière d'injonction de pay
La requête est ensuite examinée par le président du tribunal. En cas de rejet total, il n'y a pas de recours mais la possibilité de passer par la procédure de droit commun. En cas d'acceptation, le président rend une ordonnance qui doit être signifiée au débiteur par huissier dans les 6 mois, sous peine de caducité.