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La loi française depuis longtemps a refusé de reconnaître les droits de maternité de substitution. Les accords de maternité de substitution et l'adoption ultérieure par des couples génétiquement liés à l’enfant ont été considérés comme invalides et compromettent la capacité de l'enfant à grandir dans une famille. Ces poursuites judiciaires durent depuis des années, privant les enfants de ces familles a l'accès aux droits civiques. Par exemple, en 2008, puis en 2011 le tribunal a refusé à deux enfants nés en
Les personnes concernées ont dû se tourner vers la Cour Européenne des droits de l'Homme en octobre 2011 après la décision défavorable de la Cour de cassation de reconnaître les enfants. Dans les deux familles, les pères étaient génétiquement reliés à leurs enfants et les ovocytes parvenaient d’une donneuse. Par conséquent, les pères biologiques étaient enregistrés sur les actes de naissance et les donneuses étaient enregistrées comme mères. Les couples ont fait appel à la Cour européenne des droits de l'ho