Description: Un blog qui parle de drone, de nouvelles technologies, de capteurs, d'intelligence artificiel, de formation ...
blog (30354) formation (4909) drone (3126) techno (1597) école (992) uav (614) rpas (48) capteur (48) systemes (10)
UP-Tech Drones 20 février 2018 chambéry , drone , drones , expert , expertise , formation , formations , legislation française , rhône-alpes , savoie
Sa question écrite du 1er décembre 2016 n’ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson demande à nouveau à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire si une commune peut utiliser un drone pour procéder à des contrôles de propriétés privées à l’effet notamment, de relever d’éventuelles infractions aux règles d’urbanisme ou de non-déclaration de création de piscines pour le calcul de l’assiette des impôts locaux.
Transmise au Ministère de la cohésion des territoires